rappel droits d'auteur
Bien que j'ai l'impression de radoter avec mon barratin copié sur toutes mes pages web :
"Toutes les images contenues sur ce site sont protégées par le code de la Propriété Intellectuelle (Loi n° 92-597 du 1er Juillet 1992)
Chaque utilisation doit être prévue par un contrat ce cession, à défaut elle serait considérée comme une contrefaçon.
Pour connaître les conditions de diffusions, me contacter :
nathziem.photos@free.fr"
Il semble que ce n'est encore pas suffisant, parceque je viens de découvrir qu'une de mes photos a été utilisée dans une campagne de com' sans mon autorisation, sans même que ni mon nom, ni un lien vers mes photos n'y figure !!
C'est d'autant plus énnervant, que ceux qui ont fait ça, l'avait déjà fait il y a quelques mois, que je leur avais rappelé les règles du code de la propriété intellectuelle d'une oeuvre... ils s'en étaient sortis avec juste quelques excuses mettant un avant un oubli.. certes.. ça peut arriver. Mais deux fois de suite.. c'est du foutage de gueulle !
D'autant plus énnervant, que l'assoc' qui les gère, m'a déjà envoyé un mail pour connaître les conditions d'utilisation de mes photos, et que je leur ai répondu, citant les lois !!
D'autant plus énnervant, que ceux qui ont fait cela, sont eux mêmes des artistes.. quelle solidarité !!! et qu'on me raconte pas qu'ils ne connaissent pas les droits d'auteur !!!
Bon voilà... vous avez compris que je suis très très énnervée.
Alors un p'tit rappel s'impose.
Toutes mes photos ici présentes, ou sur mon site professionel, sur Flickr, Myspace, Facebook, ou tout autre page où j'ai déposé mes photos, pour des concours, avis, partages...
NE SONT PAS LIBRES DE DROIT !!
Toutes les images contenues sur ce site sont protégées par le code de la Propriété Intellectuelle (Loi n° 92-597 du 1er Juillet 1992)
Chaque utilisation doit être prévue par un contrat ce cession, à défaut elle serait considérée comme une contrefaçon.
Si vous les utilisez sans autorisation vous êtes en infraction et vous risquez de lourdes peines :
Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art L.335-1 à L.335-10)
Outre des sanctions civiles , la violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d’une peine de 15244,9 euros (1000 000 F) d’amende et de 2 ans d’emprisonnement (CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées.
- La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3)
- Sont aussi incriminés : "le débit (acte de diffusion ,notamment par vente, de marchandises contrefaisantes), l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits" (CPI, art L.335.2 al 3)
En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire de droit dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives soit devant les juridictions pénales. En outre, la loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de la contrefaçon. Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national de la cinématographie, par les organismes professionnels d’auteurs et par les sociétés de perception et de répartition des droits sont habilités à constater la matérialité des infractions
source http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm
En clair (je sais... ça me paraissait clair à moi aussi mais.. ça ne semble pas l'être pour tous).
Si vous souhaitez utiliser mes photos, pour quelque raison que ce soit ! Vous devez d'abord me contacter pour obtenir une autorisation.
Selon l'utilisation, je vous indiquerais les conditions. (ça va d'un simple remerciement pour un fond d'écran personnel, un lien vers ma page pour une utilisation sur votre site, à une note d'auteur pour des fins de promotion, communication, publicité etc...
Dans le cas contraire, je n'hésiterais pas à faire exercer mes droits par procédure judiciaire.
Je suis soucieuse de faire respecter mes droits, mais aussi ceux de tous les artistes concernés. Alors si vous souhaitez vous servir de ce post pour diffuser également l'information, vous pouvez mettre un lien chez vous.